Conditions Générales de Vente



Article Préliminaire


Le site marchand www.americanvintage-store.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la Société à Responsabilité Limité YONA (ci-après dénommée « La Société »), au capital de 8 000 Euros (€), dont le siège social est situé au Parc d'Activités de Signes, Allée de Stockholm, 83870 Signes, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 498 123 710. N° de TVA intra-communautaire : FR06 498 123 710.


Le Site permet à la Société de proposer à la vente des produits textiles (vêtements), de maroquinerie et des accessoires associés revêtus des marques commercialisées par la Société (ci-après dénommés les « Articles ») à des Internautes navigants sur le Site, personnes physiques non commerçantes ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel et ayant leur résidence habituelle dans le pays dans lequel elles visualisent ce Site (ci-après dénommés « Clients »).


Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client accepte d’être lié juridiquement par toutes les dispositions figurant dans ce Contrat d’utilisation. Le Client doit lire attentivement ces dispositions. Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client déclare qu’il est majeur et qu’il possède la pleine capacité juridique dans la juridiction dans laquelle il visualise le Site.


Toute commande d'un Article proposé sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente à partir de toutes les pages du Site.


Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le Client accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.


Date de la dernière modification : 05 juillet 2018


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les conditions générales de vente sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.


Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement aux ventes d’Articles proposés à la vente sur le Site et conclues à distance par l'intermédiaire du Site directement par un Client, répondant à la définition légale de consommateur, ou via le Service Client, en vue d’une livraison auprès desdits ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle dans le même territoire que celui de la résidence habituelle du Client et la qualité de consommateur.


Pour toute information ou réclamation éventuelle, la Société pourra être contactée directement via son Service Client.


Le Service Client peut être joint du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (GMT Paris) :


  • Par téléphone (coût d'un appel local) :
         +33 4 98 07 00 27 (depuis la France),
         +44 3 306 840 940 (depuis le Royaume-Uni),
         +353 1 513 4840 (depuis l'Irlande),
         +32 23 18 37 30 (depuis la Belgique),
         +31 10 808 10 42 (depuis les Pays-Bas),
         +352 2 786 14 78 (depuis le Luxembourg),
         +45 89 88 62 04 (depuis le Danemark),
         +46 31 308 82 42 (depuis la Suède),
         +358 94 245 0707 (depuis la Finlande),
         +49 30 982 89 166 (depuis l'Allemagne),
         +43 720 88 48 18 (depuis l'Autriche),
         +41 225 19 27 99 (depuis la Suisse),
         +48 58 881 00 83 (depuis la Pologne),
         +34 912 69 39 63 (depuis l'Espagne),
         +351 308 805 745 (depuis le Portugal),
         +39 05 5062 0299 (depuis l'Italie),
         +30 211 198 51 68 (depuis la Grèce).



  • Par télécopie au +33 4 94 07 61 06


  • Par courrier à l’adresse suivante :
         American Vintage,
         Parc d'activités de Signes,
         Allée de Stockholm,
         83870 Signes – France


Le Service Client et les services d’expédition de la Société seront exceptionnellement fermés notamment aux dates suivantes :
     - 1er janvier - Jour de l’An
     - Lundi de Pâques
     - 1er mai - Fête du travail
     - 8 mai - Victoire 1945
     - Jeudi de l’Ascension
     - Lundi de Pentecôte
     - 14 juillet - Fête Nationale
     - 15 août - Assomption
     - 1er novembre - Toussaint
     - 11 novembre - Armistice 1918
     - 25 décembre - Jour de Noël


ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


2.1. Informations relatives aux Articles


Les caractéristiques essentielles des Articles et notamment les spécifications, origine, illustrations et indications de dimensions des Articles, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Article sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Article afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, les photographies et autres reproductions des Articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.


Couleurs – La Société, en charge de l’administration des contenus, soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses Clients, fait de son mieux pour afficher aussi précisément que possible les couleurs des produits figurant sur le Site. Les couleurs perçues par le Client dépendent de l’écran de son ordinateur, de sorte qu’il n’y a aucune garantie que cet affichage soit précis. Le Client a la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Client de la Société.


2.2. Limitation de responsabilité


Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte, du fait de l’autre partie, du fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.


La Société ne pourra notamment pas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du Client au Site.


La partie dont l’exécution de l’obligation est rendue impossible informera l’autre d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance et sera en droit de suspendre l’exécution de son obligation jusqu’à la cessation de l’évènement de force majeure. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’autre partie aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours.


ARTICLE 3 – COMMANDE DES ARTICLES


3.1. Conditions de la commande des articles


Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, résider dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grèce, Irlande, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Portugal, Italie, Espagne, France métropolitaine, et DOM-TOM, Finlande et Suisse, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire (Visa - MasterCard - Carte Bleue - American Express) ou d’un compte PayPal, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.


La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente aux consommateurs (ou aux non professionnels) pour leurs besoins personnels. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur Internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). La Société se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes - et comportant plus de « Nombre minimum d’articles identiques ».


La Société sera en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.


3.2. Commandes par Internet


Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


A partir du moment où le Client a validé sa commande, la Société accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.span>


En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le départ.


3.3. Commandes par téléphone


Les commandes pourront être reçues par téléphone par le Service Client de la Société qui confirmera la commande directement par le biais du Site.


ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS


Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des Articles de la disponibilité dudit Article. S’il s’avère, en dépit de la vigilance de la Société, que les Articles commandés ne sont plus disponibles, la Société informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Articles(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Articles. Seuls les Articles expédiés seront débités. La plupart des Articles affichés sur le Site sont disponibles dans des magasins de détail sélectionnés en Europe et dans des marchés étrangers, selon les stocks disponibles. Dans certains cas, la marchandise présentée à la vente sur le Site peut ne pas être disponible à la vente dans les magasins de détail.


ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES


Les informations à caractère personnel sont traitées par la Société à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Ces informations pourront également être transmises et utilisées par des prestataires de la Société à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction Clients.


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (Code français), le Client dispose, notamment d’un droit d’accès permanent, d’interrogation, de modification, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. A cet égard, la Société invite le Client à consulter la Charte des Données Personnelles du Site qui décrit les conditions selon lesquelles ce droit peut être exercé.


La Société pourra adresser au Client ses offres commerciales par mail, SMS, téléphone si le Client l’a accepté et par voie postale, si le Client ne s’y est pas opposé lors du recueil de ses données. À tout moment, le Client garde la possibilité, de s’opposer sans frais à la prospection commerciale de la Société, en cliquant sur le lien "se désabonner" figurant dans chaque email, en se connectant sur le site dans son espace Client, en envoyant un email au Service Client de la Société à l’adresse contact@americanvintage-store.com ou en envoyant un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en tête des présentes.


ARTICLE 6 – PREUVE DE LA COMMANDE


Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.


ARTICLE 7 – PRIX DES ARTICLES


Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site figurent en Euro (€), Livre Sterling (£), Couronne Danoise (DKK) ou Couronne Suédoise (SEK), selon la devise du pays de commande du Client et d’accès au Site ; et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de participation.


Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l'intermédiaire du Site est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). À ce titre la TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque État Membre où les Articles doivent être livrés conformément aux bons de commandes.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui mentionné sur le Site lorsque son Article est mis dans le panier d’achat.


Le montant des frais de transport afférents à la livraison des Articles s’affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le Client et sera communiqué à nouveau au Client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.
La confirmation du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge sous la forme d'une facture en devise Euro (€), Livre Sterling (£), Couronne Danoise (DKK) et Couronne Suédoise (SEK) est à disposition du Client sur son compte personnel accessible depuis le Site.


Les dates de soldes varient selon chaque pays. Le Client peut contacter le Service Client de la Société par courrier électronique afin d’obtenir plus d’informations concernant les dates de soldes dans un pays en particulier.


ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, par téléphone, par PayPal.


Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.


Une autorisation de paiement devra être confirmée, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement par Internet - par Carte Bancaire (carte bleue, carte Visa, MasterCard ou American Express) - par compte PayPal (le Client sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal).


Le débit du Client interviendra à l’issu de la préparation de sa commande en amont de son expédition.


A cette fin, le Client confirme au Service Client de la Société lors d’une commande par téléphone, et garantit à la Société lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique par téléphone, soit dans un environnement sécurisé par Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.


Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée par téléphone ou par Internet serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur Internet annulé. La responsabilité de la Société ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.


Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Mes Commandes » qui sera mise en ligne à partir de l’expédition de sa commande.


Le transfert de propriété des produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.


ARTICLE 9 – SÉCURISATION DES TRANSACTIONS


Afin d'assurer une sécurité optimale des transactions à ses Clients, la Société a choisi pour sa boutique en ligne www.americanvintage-store.comles systèmes de paiements sécurisés des sociétés Ogone et PayPal. Les deux plateformes de paiement permettent la sécurisation des données bancaires du Client grâce à leur cryptage et les rendent inaccessibles à un tiers. La Société ne dispose à aucun moment des coordonnées bancaires du Client.


Les garanties accordées par la Société en termes de sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues de ses éditeurs des systèmes de paiement. Lors du paiement (avec le 3D Secure ou PayPal), le Client pourra être redirigé vers une page d’authentification sécurisée.


Lors de la prise de commande par téléphone, le Client devra communiquer à un opérateur le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
L’ensemble de nos opérateurs sont soumis à une clause de confidentialité et ne peuvent pas répéter ces éléments à haute voix. Les données fournies par le Client ne seront consignées à aucun moment par l’opérateur.
Une fois le paiement enregistré les garanties des systèmes de paiements sécurisés des sociétés Ogone et PayPal s’appliqueront comme pour un paiement dit « classique ».


Il se peut que la Société effectue des enquêtes de solvabilité auprès d'agences afin de vérifier l’identité et les informations personnelles du Client indiqué lors de sa commande. Pour ce faire, les agences devront vérifier les informations personnelles du Client dans n'importe quelle base de données (publique ou autre). Elles pourront également réutiliser les informations du Client dans le futur afin d'aider d'autres sociétés à effectuer leurs propres vérifications. La Société pourra aussi utiliser les informations personnelles du Client dans le cadre de ses efforts de prévention et de détection de la fraude. Passer commande signifie que le Client accepte ces conditions.


ARTICLE 10 – LIVRAISON


10.1. Livraison à domicile


Sous réserve des dispositions du paragraphe 10.2 concernant « la livraison en magasin », la livraison des Articles ne pourra intervenir qu’à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client doit veiller à renseigner dans la commande un numéro de téléphone où il est joignable ainsi que son adresse exacte comprenant étage, bâtiment, digicode éventuel...


La livraison des Articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. Les colis sont expédiés avec le bon de livraison, la confirmation d’expédition de la commande envoyée par e-mail fera foi.


Hormis en périodes de soldes ou de promotions, toutes les commandes validées seront préparées et expédiées le jour ouvrable suivant (à l’exception des livraisons en express). En cas de retard inhabituel, la Société adressera un courrier électronique au Client.


10.1.1. Livraison Standard


Livraison en France


La livraison standard s’effectue via le Service Colissimo de La Poste dans un délai de deux (2) à quatre (4) jours ouvrés (hors samedis et jours fériés) à compter de la date d’expédition. Elle sera facturée au forfait unique de cinq (5) euros (€) TTC (Livraison standard offerte à partir de 100 € d'achats).


La remise du colis au Client s’effectuera contre signature à l’adresse de livraison indiquée sur la confirmation de commande. En cas d'absence, les dispositions spécifiques au transporteur s’appliqueront.


Dans le cas où La Poste ne serait pas en mesure de livrer le colis (pas de contact malgré un avis de passage, adresse erronée), le colis sera retourné à la Société. La Société contactera le Client par courrier électronique afin de l’informer du motif de cette non-livraison. Selon le cas, la Société confirmera avec le Client l’adresse de livraison et confirmera une nouvelle date de mise en livraison. Toute livraison demeurée infructueuse (mauvaise adresse, ou adresse incomplète, mauvais nom sur interphone...) entraînera un délai supplémentaire de traitement de la commande, et de réexpédition.


Livraison Export (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Luxembourg, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse et DOM-TOM)


La livraison standard s’effectue via les services Standard de la société UPS / Colissimo de La Poste (France et Suisse uniquement) dans un délai de deux (2) à quatre (4) jours ouvrés (hors samedis et jours fériés) à compter de la date d’expédition*. Le colis sera mis en livraison en journée (entre 9h et 18h) du lundi au vendredi. Aucune livraison ne pourra être effectuée en boîte postale.


*La Société attire l’attention de ses clients sur l’éventuel allongement de ce délai de livraison pour la Suisse, puisqu’elle ne maîtrise pas les délais liés aux contrôles douaniers. Le Client est invité à contacter le transporteur et/ou les services douaniers pour plus de précisions sur les délais en cas de contrôle.


La remise du colis s’effectuera contre signature à l’adresse de livraison indiquée sur la confirmation de commande Sauf dispositions spécifiques prises par le Client directement auprès du transporteur. En cas d'absence, les dispositions spécifiques au transporteur s’appliqueront.


Elle sera facturée en devise selon les frais d’envoi indiqués ci-après :



Pays de livraison

Frais d’envoi TTC

DOM-TOM

13,00 €*

Euro Zone (hors France)

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal

8,00 €*

Danemark

59,00 DKK**

Royaume-Uni

7,00 £***

Suède

71,00 SEK****

Suisse

10,00 CHF*****


*Livraison standard offerte à partir de 100 € d'achats.
**Livraison standard offerte à partir de 750 DKK d'achats.
***Livraison standard offerte à partir de 85 £ d'achats.
****Livraison standard offerte à partir de 950 SEK d'achats.
*****Livraison standard offerte à partir de 120 CHF d'achats.


10.1.2. Livraison Express


La livraison express s’effectue via le service Saver de la société UPS dans un délai d’un (1) jour ouvré (pour toute commande passée avant 14h (GMT Paris, du lundi au jeudi, hors jours fériés) à compter de la date d’expédition*. Toute commande passée dans ce délai sera préparée et expédiée le jour même. Le colis sera mis en livraison en journée (entre 9h et 18h) du lundi au vendredi. Aucune livraison ne pourra être effectuée en boîte postale.


*La Société attire l’attention de ses clients sur l’éventuel allongement de ce délai de livraison pour la Suisse, puisqu’elle ne maîtrise pas les délais liés aux contrôles douaniers. Le Client est invité à contacter le transporteur et/ou les services douaniers pour plus de précisions sur les délais en cas de contrôle.


La remise du colis s’effectuera contre signature à l’adresse de livraison indiquée sur la confirmation de commande Sauf dispositions spécifiques prises par le Client directement auprès du transporteur. En cas d'absence, les dispositions spécifiques au transporteur s’appliqueront.


La livraison express sera facturée en devise selon les frais d’envoi indiqués ci-après :



Pays de livraison

Frais d’envoi TTC

France*

13,00 €

Euro Zone (hors France)*

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal

25,00 €

Danemark

185,00 DKK

Royaume-Uni*

22,00 £

Suède

222,00 SEK

Suisse

25,00 CHF


*Pas de livraison Express: Corses, Baléares, Canaries, Jersey, Guernesey, et DOM-TOM.


10.2. Livraison en magasin


Le Client a la possibilité de choisir l’option gratuite « Livraison en magasin », au moment de sa commande, et de choisir le magasin de son choix parmi les magasins de la Société lui offrant cette possibilité (liste disponible lors de la validation du mode de livraison sur le Site).


Toute commande pour une livraison en magasin sera préparée le jour ouvrable suivant la confirmation de la commande et expédiée le lundi, mercredi ou vendredi suivant. La livraison s’effectuera dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés (hors samedis et jours fériés) à compter de la date d’expédition. Dès la mise à disposition de l’Article dans le magasin choisi par le Client, ce dernier sera informé immédiatement par email. Il dispose d’un délai de quinze (15) jours pour venir retirer son article dans le magasin concerné.


Lors du retrait de l’article en magasin, le Client doit présenter la confirmation de la commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité, avec photo. Une vérification de l’identité du Client sera alors opérée et à cette occasion, une copie de sa pièce d’identité pourra être effectuée, ce que le Client accepte expressément en choisissant le présent mode de livraison. Le magasin se réserve également le droit de vérifier la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande. L’article acheté sera ensuite remis au Client contre signature d’un bon de retrait.


Le Client a également la possibilité de demander à une personne de son choix de venir retirer l’article à sa place et pour son compte aux conditions du présent article. Il sera demandé à cette personne ainsi mandatée par le Client de se munir (i) de sa propre carte d’identité, (ii) de la carte d’identité du Client pour le compte duquel elle vient retirer l’article, (iii) d’une lettre signée par le Client autorisant cette personne à venir retirer le bien en son nom et pour son compte ainsi que (iv) l’email ou le sms de mise à disposition de l’article en magasin reçu par le Client. Le magasin pourra effectuer des copies de l’ensemble de ces pièces afin d’assurer la sécurité du Client et de prévenir toute utilisation frauduleuse de son identité et/ou de ses moyens de paiement. Le Client s’engage à informer toute personne qu’il aura mandatée (i) du délai de quinze (15) jours dont il dispose pour venir chercher l’article en magasin, (ii) des pièces nécessaires qui lui seront demandées pour que le retrait de l’article puisse être effectué et que (iii) ce service implique un traitement de données personnelles concernant cette personne conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.


Passé le délai de 15 jours à compter de l’envoi à le Client par la Société du message l’informant que son article est mis à sa disposition pour retrait en magasin et si après relance le Client n’a pas manifesté sa volonté d’accuser réception de la vente celle-ci sera résolue de plein droit. La Société procèdera au remboursement du prix de la commande selon les délais de traitement.


10.3. Fermeture exceptionnelle – Délais de livraison


La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par le Client dans les délais précisés aux articles 10.1 à 10.2 ci-dessus.


La Société informe, notamment, le Client, qui l’accepte expressément en passant commande, que certaines fermetures exceptionnelles du service livraison, en sus des fermetures pour jours fériés visés à l’article 1 des présentes, demeurent possibles et peuvent ainsi impacter la capacité de la Société à tenir les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les dates de ces fermetures exceptionnelles ne sont pas connues à l’avance.


En tout état de cause, si les Articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de conclusion du contrat de vente, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES


11.1. Droit de rétractation


La Société entend que les Clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.


Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu’à quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des articles par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.


Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours visé à l’alinéa précédent, du Formulaire de rétractation fourni par la Société ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
AMERICAN VINTAGE - YONA SARL,
Parc d'activités de Signes,
Allée de Stockholm,
83870 Signes,
France.


Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société.


11.2. Retour des articles achetés en cas d’exercice du droit de rétractation


Le Client doit retourner les Articles à la Société, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à la Société de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
AMERICAN VINTAGE - YONA SARL,
Parc d'activités de Signes,
Allée de Stockholm,
83870 Signes,
France.


Chaque Article doit être retourné neuf dans son emballage d’origine, en parfait état (non porté, non lavé, non tâché), complets (accessoires, notice, étiquettes, protection hygiénique, ...) et accompagné du formulaire de rétractation ou du bon de retour, dûment rempli et signé.


Le remboursement de la totalité des sommes versées pour le(s) Article(s) retourné(s), frais de livraison compris, s’effectuera selon le mode de paiement des Articles utilisé lors de la validation de la commande dans les quinze (15) jours suivants la date de réception de la pièce renvoyée.


Dans l’hypothèse où le Client retourne seulement certains des Articles commandés et non pas la totalité, les frais de Livraison ne seront pas remboursés.


Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du Client.


En cas de dépréciation d’un Article résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, (notamment pour les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été portés ou utilisés), la Société se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange de l’Article endommagé (à moins qu'il ne s'agisse d'un Article défectueux) qui sera retourné au Client. La Société n’effectuera aucun remboursement si les Articles retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Article(s) commandés ou ont une autre origine que la Boutique en ligne de la Société.


Le retour des Articles achetés en ligne n’est pas possible directement en magasin.


En cas de réclamation, le Client pourra contacter la Société par le biais de son Service Client.


11.3. Retour d’Article en période de fêtes de fin d’année


A l'occasion des fêtes de fin d'année en cas d’exercice du droit de rétractation de l’achat des Articles, le délai est exceptionnellement étendu jusqu'au 15 janvier pour tout achat ayant été effectué entre le 1er décembre et le 31 décembre.


A l’exception de la prorogation de délai offerte ci-dessus, chaque Article devra être retourné conformément aux autres conditions énoncées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 12 – CONFORMITÉ – GARANTIE


12.1. Garanties légales


Les Articles fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :


     - de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,


     - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.


Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).



Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

          - bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de la Société ;

          - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

          - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.



12.2. Modalités de retour des Articles


La Société demande à ses Clients de ne pas réceptionner un colis endommagé (enveloppes ou carton portant des traces visibles d'ouverture et/ou de détérioration) et d’impérativement le refuser. Tout colis quitte l’entrepôt de la Société dans un état neuf et doit être livré dans le même état.


Le Client devra informer dans les meilleurs délais (7 jours) la Société par courrier électronique à l’adresse contact@americanvintage-store.com de toute non-conformité des Articles livrés ou à prendre contact avec le Service Client. Le Client devra retourner les Articles complets (accessoires, notice, étiquettes, protection hygiénique, ...) et accompagnés du bon de retour dûment rempli et signé à l’adresse suivante : AMERICAN VINTAGE – YONA SARL Parc d’activités de Signes, Allée de Stockholm 83870 Signes – France, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine à l’envoi.
La Société se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société procédera alors à la remise d’un avoir, en vue du remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit (sous réserve du bien-fondé de la demande de le Client).


La Société procédera à l’échange des Articles non conformes ou défectueux (dans la limite des stocks disponibles) ou au remboursement selon le souhait du Client.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Le remboursement des Articles jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivants la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.


Le remboursement des Articles jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivants la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.


La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.


La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.


ARTICLE 13 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La Société est titulaire du nom de domaine www.americanvintage-store.com. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que les sources scripts, les données de base, les films, photographies, logos marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations) sont la propriété exclusive de la Société YONA Sarl. Les ventes réalisées dans le cadre des présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.


En conséquence, toute reproduction, représentation ou modification, partielle ou totale, du Site ou de son contenu sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur à l'encontre duquel la Société se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu.


ARTICLE 14 – LITIGES – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION


Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats de vente en découlant conclus entre la Société et le Client sont soumis au droit français. Le Client résidant hors du territoire français est informé qu’il pourra le cas échéant, se prévaloir des dispositions légales impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.


Tout différent, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait des présentes conditions générales de vente (ou de l’un quelconque des contrats pris en application des présentes), relatif notamment à sa formation, son interprétation, son exécution et/ou sa cessation, et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « americanvintage-store.com » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
De convention expresse entre les parties, le présent accord rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi.


REMARQUES


La Société est soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses Clients, ainsi les remarques du Client sont toujours les bienvenues. Le Client peut envoyer toute remarque et commentaire à : contact@americanvintage-store.com.


ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES


Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
     - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
     - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques.


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation


Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.